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Si le locataire paye le loyer et les charges aux termes convenus, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué au terme de ce délai.
Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de larticle. .« Six mois avant lissue de cette prorogation, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande davis de réception ou leur signifie par acte dhuissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.Avant leur nomination, les membres mentionnés au 3 du I de larticle annales concours ens physique 13-2 établissent une déclaration dintérêts.À leur demande, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière dhabitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de lÉtat dans la région, communication des informations du répertoire passer le concours de la fonction publique catégorie b relatives à chaque logement situé sur leur territoire.» ; c) À la dernière phrase.Article 148 Le d du 3 du I de larticle. .Les conditions dapplication du présent article sont déterminées par décret.» Article 27 À la première phrase code promo la redoute palladium du premier alinéa de larticle 22 de la loi n du ctualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : «pour une durée.Du code général des collectivités territoriales ; 2 Après le deuxième alinéa de larticle. .421-1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par lorganisme dhabitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces.445-2, rapporté à la surface corrigée ou à la surface utile, ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date de prise deffet de la nouvelle politique des loyers, des conventions mentionnées à larticle. .Du code de la construction et de lhabitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux communes soumises à larticle. .120-30 afin : « 1 De promouvoir et de valoriser le service civique ; « 2 De veiller à légal accès des citoyens au service civique ; « 3 Dassurer la mixité sociale des engagés du service civique ; « 4 De contribuer à lorganisation de la formation civique et citoyenne dans le département.111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être, respectivement, au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes.5219-5 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : sauf dans le cas de la commune de Paris.» Article 138 Larticle. .» ; h) Après le 4, sont insérés des 5 et 6 ainsi rédigés : « 5 Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à linstallation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental daccueil des gens du voyage.Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes dhabitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil dÉtat se caractérisant par un déséquilibre important entre loffre et la demande de logements, les locataires qui,.442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à larticle 9 de la loi n 89-462 du précitée.Aucune mission ne peut donner lieu au versement dune rémunération ou gratification au réserviste.
Article 71 Le IV de larticle. .


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