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Lettre de licenciement remise en main propre contre décharge




lettre de licenciement remise en main propre contre décharge

Accueil Vie professionnelle Chômage Une lettre remise en main propre suffit.à vous licencier Retour aux actualités Vie professionnelle.
Par ailleurs, si une transaction est envisagée, celle-ci n'est possible que si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de concours ue 2018 réception.
Cest-à-dire que si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge (reçu vous ne serez pas condamné à concours pjj lille payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la reduction controle technique auto securite procédure de licenciement.La procédure nest pas obligatoire, et il est possible pour un employeur de remettre la lettre de licenciement au salarié concerné en main propre.Néanmoins, selon l'article 1232-6 du Code du travail la lettre de licenciement doit obligatoirement être transmise (envoyée) par courrier recommandé avec accusé de réception.En effet, l'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception (lrar) permet de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.Répertoire du Conseil, sOS Patron, prise en charge.Cassation sociale, n 08-40.722 ).Le refus du salarié de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu ne remet pas non plus en cause la régularité de la procédure de licenciement.Lettre de licenciement remise en mains propres : refus du salarié.Une solution de proximité existe : nous la trouvons en moins d1 heure.Peut-on remettre une lettre de licenciement en mains propres?Des milliers de fiches conseils, actualités, conseils dexperts disponibles en libre-accès.Il est en effet primordial, pour le dirigeant, d avoir une trace tangible de la date de notification du licenciement, surtout si le salarié refuse la remise en main propre.Une option mais à éviter!Oui, la remise en main propre contre décharge est possible mais attention : elle ne vous protège pas de certains litiges.Fiches pratiques, le Répertoire National des Professionnels du Conseil de 2000 conseillers dentreprise prêts à vous accompagner dans toute la France.Un décret publié début 2012 exprime que la notification du licenciement peut être faite par remise en main propre bien que la législation ne lait pas explicitement prévu.En principe, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article.



Pour conclure, même si la remise de la lettre de licenciement en main propre contre décharge est possible, il est fortement conseillé à l'employeur de respecter les dispositions du Code du travail et d'adresser au salarié sa lettre licenciement en recommandé avec accusé de réception.
En cas de litige, l'employeur peut apporter la preuve de la notification par tous moyens, y compris par le témoignage de l'un de ses subordonnés (.
Dans le cas contraire, aucune transaction ne pourra être conclue.

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